Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales pour les particuliers

 Les Conditions Générales (ci-après : les « Conditions ») régissent la relation entre le client en tant que demandeur ou utilisateur d’un profil client et Top Supermarket. En demandant et/ou utilisant un profil client, le client prend connaissance des présentes Conditions et en accepte l’application. Les Conditions – y compris les définitions – s’appliquent également aux fonctionnalités du profil client et s’accompagnent le cas échéant de conditions particulières supplémentaires définies pour ces fonctionnalités. Si le client n’est pas (plus) d’accord avec l’application d’une ou de plusieurs disposition(s) mentionnée(s) dans les présentes Conditions, toute utilisation du profil client et de ses fonctionnalités devient impossible

 

Définitions et nature du profil client

Top Supermarket
 Établissements Top Supermarket dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Avenue Clémenceau 120, TVA BE-0831.051.062.

Client

 Le client est toute personne physique ou morale qui demande ou utilise un profil client à l’aide des moyens d’identification prévus à cet effet. Le client est majeur et agit toujours en sa qualité de consommateur. Un non-consommateur ou un mineur ne peut en aucun cas être ou devenir client.

Profil client

 Le profil client prend forme et peut être utilisé ou géré à l’aide d’un moyen d’identification qui est le login client. Il s’agit du moyen permettant d’identifier le client et de l’associer à son profil client entre autres pour compléter son profil client. Ce profil client est émis par Colruyt Group et forme un profil exclusif, personnalisé et strictement personnel duquel peuvent régulièrement découler des avantages sur la base de données (d’achat) qui ont été ajoutées pour compléter son profil. Ces données sont notamment collectées par l’utilisation chez Top Supermarket du profil client.

 Login client

 Par login client, il est entendu un compte composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe avec lesquels le client peut s’identifier en ligne. Ce login client est un moyen d’identification du profil client.

Fonctionnalités du profil client

Une fonctionnalité peut être liée à un profil client activé. Le client peut demander et utiliser cette fonctionnalité en toute liberté à condition de prendre connaissance des conditions supplémentaires éventuelles – associées à la demande et à l’utilisation de ladite fonctionnalité – et de les accepter.

 

 

Service clientèle

Le Service clientèle de Top Supermarket est joignable par téléphone (+32 [0]2 611 42 91), par courriel (info@topsupermarket.be) ou par courrier postal (Avenue Clémenceau 120, 1070 Anderlecht).

  • Conditions Générales relatives au client
  1. Objectif des présentes Conditions :

 Les présentes Conditions visent à communiquer au client les informations essentielles sur les droits et obligations liés à la demande et à l’utilisation d’un profil, que la demande ou l’utilisation concerne le client ou un tiers éventuel à qui le client a autorisé l’utilisation de son profil client.

  1. Avantages :

En utilisant le login du profil client, les clients bénéficient automatiquement et immédiatement de tous les avantages spécifiques liés à l’utilisation du profil client auprès de Top Supermarket. Celle-ci détermine seule les avantages associés au profil client, ainsi que les conditions (y compris la nature, l’importance, la durée, etc.) à respecter pour bénéficier de ces avantages. Les avantages découlant de l’utilisation du profil client ne sont pas cumulables avec d’autres avantages, ni transmissibles, ni échangeables, ni convertibles en espèces et ne peuvent jamais s’appliquer avec effet rétroactif, sauf mention contraire expresse.

  1. Demande de profil client :

 La demande de profil client est entièrement gratuite. La demande de login client engendre une demande/création d’un profil client. Pour le login client, la demande s’effectue en ligne. Top Supermarket prend seule la décision d’accéder à la demande, sans être tenue à une quelconque justification. Un seul profil client (et par conséquent aussi, les moyens d’identification qui y sont liés) est octroyé par personne. Top Supermarket reste à tout moment propriétaire du profil client et des moyens d’identification pour y accéder. Le contrat conclu entre Top Supermarket et le client sur la base d’un enregistrement correct et accepté, sur papier ou en ligne, est d’une durée indéterminée.

  1. Utilisation du profil client :

Le client demeure seul responsable de l’utilisation correcte de son profil. Il préservera intégralement Top Supermarket de tout dommage ou frais découlant de la transmission de données incorrectes ou incomplètes lors de la demande ou de la gestion du profil, ou encore d’une utilisation incorrecte du profil client

  1. Suppression du profil client par le client :

Le client a le droit de supprimer son profil à tout moment, sans frais et sans aucun motif, par notification écrite (courrier/mail) adressée au Service clientèle. Dans ce cas, la date de suppression est la date de réception par Top Supermarket de la notification. La suppression du profil client implique qu’il n’est plus possible d’utiliser le profil client (ni les moyens d’identification y afférents) sur la base duquel le client a reçu ou utilisé les avantages ou fonctionnalités associé(e)s au profil client.

  1. Perte, vol ou utilisation abusive :

 Le client est tenu de communiquer immédiatement toute perte, tout vol ou toute présomption d’utilisation abusive du login de son profil client à Top Supermarket par l’intermédiaire du Service clientèle de celle-ci. Top Supermarket ne peut être tenue responsable de la perte ou du vol du login du profil client, ni de tout dommage découlant de l’utilisation normale ou abusive du profil client par l’utilisation ou non du profil. Top Supermarket ne peut pas non plus être tenue responsable du fait que le client ne puisse bénéficier partiellement ou totalement d’un avantage déterminé pour cause de perte, vol, blocage ou situations similaires.

  1. Suppression du profil client par Top Supermarket :

Top Supermarket se réserve le droit de suspendre à tout moment le fonctionnement d’un profil client sans notification préalable adressée au client. Notamment lorsqu’il est question (de présomption) d’utilisation abusive, d’acte frauduleux ou d’utilisation interdite du profil client concerné. Dans ce cas, Top Supermarket a aussi le droit de réclamer les avantages déjà octroyés, sans préjudice de tout autre droit que Top Supermarket disposerait en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Le blocage par Top Supermarket d’un login du profil client est également possible sans notification préalable adressée au client lorsqu’il est jugé utile pour la sécurité du système ou pour la sauvegarde des intérêts financiers de Top Supermarket, par exemple si plus aucune activité n’est constatée pendant un an à l’aide de ce moyen d’identification. La suppression du profil client par Top Supermarket ne peut en aucun cas donner lieu à un droit de dédommagement au profit du client.

  1. Validité et modification des Conditions :

La déclaration nulle, non valable, non contraignante ou illégale d’une quelconque disposition des présentes Conditions n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Toute lacune apparaissant dans les Conditions et résultant d’une disposition nulle, non valable, non contraignante ou illégale sera remplacée, conformément à la législation en vigueur, par l’application d’une disposition valable qui se rapproche le plus du but économique original des Conditions. Le fait que Top Supermarket omette d’exiger la stricte application d’une ou de plusieurs disposition(s) des présentes Conditions ne peut pas être considéré comme une renonciation tacite des droits dont il dispose et ne l’empêche pas d’en exiger le respect strict ultérieurement. Top Supermarket se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales, y compris en créant d’autres conditions ou des conditions supplémentaires liées aux moyens d’identification du profil client. Top Supermarket informera le client de toute modification de ces Conditions. Si celui-ci n’accepte pas les modifications, il a le droit de supprimer son profil client, avec effet immédiat et sans frais, conformément aux conditions définies au point 5 des présentes Conditions. Le client est également informé que l’utilisation de son profil client à l’aide du login implique la prise de connaissance et l’acception des modifications de ces Conditions.

 

 

 

  1. Questions ou réclamations :

 Pour toute question ou réclamation, le client peut s’adresser en première instance au Service clientèle, par téléphone (+32 [0]2 611 42 91) ou par e-mail (info@topsupermarket.be). Si le client n’est pas satisfait de la solution proposée par le Service clientèle, il peut s’adresser à l’Ombudsman du Commerce. Il s’agit d’une instance indépendante et neutre, reconnue par le SPF Économie, qui propose un service de conciliation gratuit. Le client peut télécharger un formulaire de réclamation sur le site www.ombudsmanducommerce.be. Ce formulaire peut être renvoyé par e-mail à info@ombudsmanducommerce.be ou par courrier postal à Ombudsman du Commerce, Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8, 1160 Bruxelles. Si aucune conciliation ne s’avère possible, le litige sera du ressort des tribunaux compétents. Si le client n’est pas domicilié en Belgique, il peut également s’adresser en première instance au Service clientèle. Si le client n’obtient aucune solution au litige, il peut aussi s’adresser dans sa propre langue, pour ses achats en ligne, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution Platform – (http://ec.europa.eu/odr).

  1. Vie privée et protection des données personnelles :

L’utilisation du profil client à l’aide du login nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du client. Celui-ci s’engage à informer à temps Top Supermarket de toute modification relative à ses données habituelles (adresse e-mail, données d’identification et adresse postale) afin de permettre à Top Supermarket de fournir un service correct. Ce service comprend entre autres l’enregistrement correct de la demande de profil client, ainsi que l’octroi des avantages tels que décrits au point 2 des présentes Conditions. Les données à caractère personnel du client revêtent une importance cruciale pour Top Supermarket. Top Supermarket met dès lors un point d’honneur à ce qu’elles soient protégées au mieux et à ce que les droits du client soient systématiquement garantis lors de l’utilisation de ces données, conformément aux règles applicables en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel. Le client a un droit de consultation, de copie, de correction, de suppression, de transmission des données et d’objection (à certains traitements, tels que le marketing direct), ainsi que le droit de limiter le traitement de ces données dans certains cas. Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance pour la protection des données, à savoir l’Autorité de Protection des Données en Belgique. Top Supermarket peut également utiliser les données du client pour lui envoyer des communications de marketing direct par courrier électronique ou par téléphone (appels/messages) conformément à la législation en vigueur afin de lui proposer des produits et des services ainsi que de l’informer de l’actualité et des actions organisées au sein de Top Supermarket. Le client peut s’opposer à tout moment à ce traitement, conformément aux instructions qui figurent dans les communications électroniques concernées.

 

  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que son profil client soit créé.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

  1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

  1. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le panier électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
A. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit à Top Supermarket qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Top Supermarket a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Top Supermarket se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Top Supermarket se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

B. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Top Supermarket est tenue d'adresser une facture au client lors de la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent , le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service clientèle.

  1. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Top Supermarket à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client sans aucun avantage de réduction de prix.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais normaux d’expéditions en Belgique ou depuis la Belgique vers un pays de la zone EURO.

A. RETARD DE LIVRAISON ET REMBOURSEMENT

En cas de retard de livraison, Top Supermarket en informera le client, lequel peut demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de la demande.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette demande de remboursement doit être adressée par e-mail : info@topsupermarket.be

Toute demande de remboursement non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Top Supermarket de toute responsabilité vis-à-vis du client.

B. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Au moment de la livraison, le client doit vérifier l'état des produits. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, si les produits sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer Top Supermarket par e-mail : info@topsupermarket.be.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

C. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite par e-mail : info@topsupermarket.be.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Top Supermarket de toute responsabilité vis-à-vis du client.

D. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Top Supermarket dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
produit retourné dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison de la commande à l'adresse suivante : Avenue Clémenceau 120 à 1070 Bruxelles.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera Top Supermarket de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Top Supermarket dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.