Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Identification du vendeur
La boutique topsupermarket.be est exploitée par :
TOP SUPERMARKET
Avenue Clémenceau 120
1070 Anderlecht, Belgique
Numéro d’entreprise : 0831.051.062
TVA : BE 0831.051.062
E-mail : info@topsupermarket.be
Dans les présentes conditions, « TOP SUPERMARKET », « nous » et « notre » désignent le vendeur.
Shopify fournit l’infrastructure technique de la boutique en ligne. Le contrat de vente des produits est conclu entre le client et TOP SUPERMARKET.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes effectuées sur topsupermarket.be par des consommateurs pour un usage privé.
Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes conditions et doit en accepter l’application.
Les achats professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes, communiquées avant la conclusion du contrat.
3. Informations sur les produits alimentaires
Les produits sont vendus conformément aux caractéristiques annoncées lors de la commande, notamment leur dénomination, leur quantité, leur composition et leurs conditions de conservation.
Le client est invité à consulter les informations alimentaires et les allergènes avant de commander. En cas d’information manquante, d’allergie ou de doute sur un produit, il peut nous contacter avant l’achat. À réception, il est également recommandé de vérifier l’étiquette avant consommation. Ces précautions ne remplacent pas nos obligations légales d’information et de sécurité.
Une modification purement graphique de l’emballage ne constitue pas, à elle seule, un défaut lorsque les caractéristiques convenues du produit restent respectées.
Les variations naturelles de forme, de couleur ou de présentation ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont normales pour le produit concerné et n’affectent ni sa conformité ni sa sécurité.
Une préférence personnelle de goût ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Les droits de rétractation éventuellement applicables restent préservés.
Sauf engagement expressément annoncé, aucune durée minimale uniforme de conservation n’est promise pour l’ensemble du catalogue. La durée de conservation doit néanmoins rester adaptée à la nature du produit et à un usage normal.
4. Prix et promotions
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de livraison et les éventuels suppléments sont communiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande. Les modifications ultérieures de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions annoncées pour chaque offre, notamment leur durée, les produits concernés et les limites d’utilisation. Le contournement volontaire de ces limites, notamment au moyen de comptes multiples, peut entraîner le refus de l’avantage concerné dans les conditions permises par la loi.
En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur raisonnablement attentif aurait dû reconnaître, nous contactons le client pour proposer une solution. Une rectification ou une annulation ne peut intervenir que dans les conditions légales applicables. Aucun supplément n’est prélevé sans accord du client. Les sommes encaissées pour une commande valablement annulée sont remboursées sans retard injustifié.
5. Commande et paiement
Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire à l’achat et communiquer des coordonnées exactes et complètes.
Avant le paiement, il lui appartient de vérifier les articles, les quantités, l’adresse de livraison et les coordonnées de contact figurant dans le récapitulatif.
La validation de la commande implique l’obligation de payer le montant total annoncé. Le contrat est conclu lorsque TOP SUPERMARKET adresse sa confirmation d’acceptation de la commande. Si un message constitue uniquement un accusé d’enregistrement, cela y est précisé.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Avant acceptation, nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, une impossibilité de livraison annoncée ou des indices sérieux de fraude. Des vérifications proportionnées peuvent être nécessaires pour sécuriser une transaction.
Une commande déjà acceptée ne peut être modifiée ou annulée unilatéralement que dans les cas autorisés par la loi.
6. Disponibilité et remplacement des produits
Si un produit devient indisponible, nous en informons le client dans les meilleurs délais.
Aucun produit n’est remplacé par un autre sans son accord préalable, notamment lorsque le remplacement peut modifier la composition, les allergènes, la quantité ou le prix.
En l’absence de remplacement accepté, les sommes correspondant aux articles non fournis sont remboursées sans retard injustifié. Les autres droits légaux du client restent applicables.
7. Livraison et obligations du client
Les destinations, modes de livraison, frais et délais applicables sont communiqués avant la validation de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il est invité à suivre les informations de livraison transmises et à prendre les dispositions raisonnables nécessaires à la réception de sa commande.
Les produits nécessitant une température de conservation particulière doivent être livrés selon un mode compatible avec ces exigences.
Lorsqu’une nouvelle livraison est nécessaire en raison d’une adresse erronée fournie par le client ou d’une absence qui lui est imputable à un rendez-vous expressément convenu, les frais supplémentaires réels et justifiés peuvent être mis à sa charge dans les conditions permises par la loi. Leur montant et les modalités de la nouvelle livraison sont communiqués avant son organisation.
Aucun supplément n’est imputé au client pour une erreur relevant de TOP SUPERMARKET ou de son transporteur.
L’absence ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation et n’entraîne pas automatiquement la perte de tout droit au remboursement.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique des produits par le client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. L’exception légale concernant un transporteur choisi indépendamment par le client reste applicable.
En cas de retard, les droits légaux du client, notamment concernant la fixation d’un délai supplémentaire ou la résolution du contrat, sont préservés.
8. Réception et réclamations
À réception, nous recommandons de vérifier l’état du colis et des produits. En présence de dommages visibles, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur ou à refuser le colis.
L’acceptation du colis ou l’absence de réserves ne supprime pas les droits légaux du client.
Toute réclamation peut être adressée à info@topsupermarket.be, en précisant le numéro de commande, les articles, les quantités concernées et la nature du problème.
Pour permettre une vérification, nous pouvons demander les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires : photos disponibles, numéro de lot, date figurant sur le produit ou conditions de conservation.
Si cela peut être fait sans risque sanitaire, le client est invité à conserver les produits et leur emballage jusqu’à nos instructions. Une denrée présentant un risque sanitaire ne doit pas être consommée ni réexpédiée sans nous contacter.
Pour les produits périssables, un signalement dès la découverte du problème facilite les vérifications. Cette recommandation ne réduit pas les délais légaux de réclamation.
9. Conservation après réception
Après réception, les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage, notamment concernant la température, la chaîne du froid et la durée de conservation après ouverture.
La garantie légale ne couvre pas les détériorations causées exclusivement par une conservation, une utilisation ou une manipulation inadaptée imputable au client après la remise du produit.
Les défauts existant lors de la livraison restent couverts, même lorsqu’ils ne deviennent apparents que plus tard.
10. Garantie légale et solution applicable
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le délai légal de garantie ne constitue pas une promesse de conservation des aliments pendant deux ans. La conformité d’une denrée s’apprécie notamment selon sa nature, sa durée de conservation et les conditions de stockage requises.
En cas de défaut couvert, la solution est déterminée conformément à la loi : mise en conformité, notamment par remplacement, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, réduction du prix ou résolution de la vente.
Lorsqu’un problème ne concerne que certains articles, la solution porte en principe sur ceux-ci. Le client conserve ses droits concernant les autres articles lorsque la loi permet également de mettre fin à leur achat, notamment lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il les conserve séparément.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge par TOP SUPERMARKET.
Nos recours contre le transporteur, le fournisseur ou leur assureur ne conditionnent pas l’exercice des droits du client.
11. Rétractation et retours
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement, accessible sur le site.
Pour les produits éligibles, le client dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa rétractation, à compter du lendemain de leur réception ou du dernier article d’une même commande livrée séparément. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits.
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du client.
Les exceptions légales s’appliquent notamment aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux produits scellés devenus impropres au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène après rupture du scellé.
Ces exceptions ne suppriment pas les droits concernant un produit endommagé, incorrect ou non conforme.
12. Prévention des fraudes et vérification des remboursements
Les commandes et réclamations doivent reposer sur des informations exactes et sincères.
Nous pouvons vérifier les éléments disponibles concernant la préparation, l’expédition, la livraison, les paiements et les remboursements afin de traiter une réclamation et de prévenir la fraude.
Les remboursements déjà effectués, y compris les remboursements bancaires portant sur le même paiement, sont pris en compte pour éviter un double remboursement.
Une fraude établie ou une déclaration volontairement mensongère peut donner lieu aux recours prévus par la loi. Une restriction de compte ne prive pas le client de ses droits concernant les commandes antérieures.
Les confirmations de commande, échanges, justificatifs de préparation et de transport et données de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans empêcher le client de présenter ses propres éléments.
13. Utilisation du site et données personnelles
Le client doit protéger ses identifiants et nous signaler toute utilisation suspecte de son compte.
Les usages frauduleux, les tentatives d’accès non autorisé et les actions visant à perturber la sécurité ou le fonctionnement du site sont interdits.
Les contenus protégés du site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur exploitation doit respecter les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, conformément à la loi.
Une faute exclusivement imputable au client ou un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut affecter les obligations des parties dans les limites prévues par la loi. Les obligations de restitution et les droits du consommateur restent applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne supprime les protections légales impératives du consommateur.
15. Réclamations, droit applicable et modifications
Pour toute difficulté, le client peut contacter info@topsupermarket.be afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige persiste, il peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur :
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles, Belgique
contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
Les modifications des présentes conditions s’appliquent aux commandes futures. Les commandes déjà conclues restent régies par les conditions acceptées au moment de leur conclusion.
